Travaux ? Qui dois payer

Travaux ? Qui dois payer

Tout locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation pour le logement qu’il occupe. Cependant, la responsabilité du propriétaire-bailleur pourra être engagée en cas d’incendie ou d’accident causé par la vétusté de l’installation électrique. C’est la raison pour laquelle, le bailleur devra se référer au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité des locaux mis en location ainsi qu’au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.


Ces textes expliquent que tout logement a l’obligation d’être équipé de réseaux et branchements en électricité en bon état d’usage et de fonctionnement avec une alimentation électrique répondant aux besoins normaux des occupants et permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès sans oublier le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Vétusté

Il est recommandé de supprimer ou remplacer systématiquement tous les appareillages électriques dégradés tout en sachant qu’il ne faut jamais surcharger une installation électrique.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Locataire

Chaque année, des millions de français opèrent des opérations d’entretien-rénovation dans leur logement. Quant-il s’agit de travaux d’électricité, de plomberie ou d’isolation,  la question se pose toujours « qui paie pour quoi ? ».

Remplacement, d’entretien des équipements ou des travaux à réaliser dans votre logement

1.

Electricité

À la charge du locataire :  l’entretien et le remplacement des prises, des ampoules, des fusibles et des interrupteurs.


À la charge du propriétaire : les travaux de remise aux normes et la réparation du réseau électrique, l’entretien et la réparation du tableau électrique.



2.

Plomberie

À la charge du locataire : le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau, le remplacement des flexibles et du pommeau de douche et de la baignoire, le débouchage des canalisations, de la douche, de la baignoire et de l’évier.


À la charge du propriétaire : le changement d’un robinet ou d’un mitigeur, les fuites des canalisations et de la tuyauterie, les fuites des toilettes, le remplacement du mécanisme de chasse d’eau et le remplacement des toilettes.



3.

Chauffage (chaudière, chauffe-eau, ballon d'eau chaude)

À la charge du locataire : l’entretien annuel de la chaudière, du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement), l’entretien simple (rinçage et nettoyage) du chauffe-eau et du ballon électrique et le remplacement du groupe de sécurité de ballon d’ECS.


À la charge du propriétaire : remplacement de la chaudière, du chauffe-eau et du ballon d’ECS (sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du

locataire), détartrage d’un chauffe-eau électrique.



4.

5.

Murs et sols

À la charge du locataire : le rafraîchissement et les raccords de peinture et du papier peint, la réparation et les raccords moquette, le rebouchage des trous, etc.


À la charge du propriétaire : le remplacement de la moquette, du lino et du parquet, si cela est dû à la vétusté des revêtements.


Les fenêtres, volets et portes

À la charge du locataire : la réparation et le remplacement des vitres brisées, la réparation des poignées et des boutons de porte, etc.


À la charge du propriétaire : le remplacement des serrures, des fenêtres (cas de vétusté), la pose de double-vitrage.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 août 1987

De manière générale, tous les équipements mis à la disposition du locataire dans le contrat

de location doivent être entretenus régulièrement et remplacés, en cas de détérioration, par

ses soins (par exemple : le lave-linge, le réfrigérateur, le lave-vaisselle ou la hotte aspirante).

En revanche, l’entretien et le remplacement de ces appareils sont à la charge du propriétaire

si cela est précisé dans le contrat de location.

NF-C14-100


Pour les logements soumis à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation, lorsque l’AGCP sert de dispositif de coupure d’urgence, il doit être installé à l’intérieur du logement et à son niveau d’accès ; dans ce cas la hauteur maximale au-dessus du sol est réduite à 1,30 m.


Pour les branchements collectifs avec dérivation individuelle à puissance limitée et pour les branchements individuels à puissance limitée « type 1 », l'appareil général de commande et de protection est placé à l'intérieur des locaux de l'utilisateur, en tenant compte des

dispositions du paragraphe 9.2 de la NF-C14-100.


Pour les branchements individuels à puissance limitée « type 2 », l’appareil général de commande et de protection se trouve en dehors des locaux de l’utilisateur, à l’entrée de sa propriété.


Les travaux sur les installations existantes de branchement collectif doivent être exécutés avec l’accord et sous le contrôle technique d’Enedis. Tout projet doit également prendre en compte les prescriptions relatives au circuit de communication du ou des branchement(s). Les demandes de travaux sont formulées par écrit soit par : le(s) propriétaire(s) ou leur(s) mandataire(s), l'utilisateur d’un point de livraison. Enedis instruit la demande. Il notifie ensuite au demandeur, son accord accompagné

d'éventuelles observations ou son refus motivé.


Après accord de principe d’Enedis, un dossier de branchement est réalisé.


Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après instruction du dossier de branchement par Enedis et obtention de son accord écrit. Toute demande d’évolution d’un dossier de branchement déjà approuvé doit être techniquement motivée par le demandeur.


A la fin des travaux, une vérification est effectuée.


Les demandes de mise en service des dérivations individuelles créées et raccordées sur les canalisations collectives peuvent être faites ultérieurement par les utilisateurs de ces dérivations.


A l’issue de travaux de réhabilitation, l’AGCP doit se trouver impérativement dans le local à desservir. L’axe de l’organe de manœuvre de l’AGCP doit être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,80 m ou entre 0,90 m et 1,30 m dans les locaux soumis à la réglementation d’accessibilité aux personnes âgées ou handicapées. Dans le cas où l'AGCP se trouve dans la gaine de colonne électrique, il faut impérativement le déplacer, pour se conformer à la NF C 14-100, dans le local privatif du client.

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